Mentions légales

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Schoneweg Filtertechnik GmbH
Carl-Zeiss-Straße 43 | 63322 Rödermark (Allemagne)
Téléphone : +49 6074 48400-0 | Fax : +49 6074 48400-18
E-Mail : info (at) schoneweg.com
www.schoneweg.com

enregistrée au registre du commerce HRB 32763 du tribunal d'instance d'Offenbach
Siège social : Rödermark
Directeur général : Dr. Jens Schumacher
N° TVA intracommunautaire : DE 113 587 378

Responsable du contenu selon l'article 55 alinéa 2 du RStV : Dr. Jens Schumacher

Exclusion de responsabilité pour le contenu et les liens

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Droits d'auteur et droits d'édition

Toutes les contributions publiées sont protégées par le droit d'auteur. La protection juridique s'applique également aux bases de données et aux organismes similaires. Aucune partie de cette offre ne peut être reproduite sous quelque forme que ce soit en dehors des limites strictes de la loi sur le droit d'auteur sans autorisation écrite.

Plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne

La Commission européenne met à disposition, conformément au règlement (UE) n° 524/2013, un site web (plateforme RLL) destiné au règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de service en ligne. Vous trouverez la plateforme RLL de la Commission européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Conditions générales

1. Conditions de vente, de livraison et de paiement

a) Toutes les transactions juridiques que nous concluons sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement. Les conditions générales du partenaire contractuel contraires ou dérogeant à nos conditions requièrent notre consentement écrit exprès pour être valides. Nos conditions s'appliquent également si nous exécutons la livraison au partenaire commercial sans réserve, en connaissance de conditions générales contraires ou divergentes.
b) Toutes les conventions entre nous et notre partenaire contractuel doivent être établies par écrit.
c) Les présentes conditions ne s'appliquent qu'aux commerçants au sens de l'article 24 AGBG.
d) Les présentes conditions s'appliquent également à toutes les transactions juridiques futures avec le fournisseur ou le client.

2. Offres et documents associés

a) Les devis et les offres sont contraignants pour une durée de deux semaines. Les documents remis avec le devis ou l'offre, tels que les illustrations, les dessins, les indications de poids et de dimensions, ne sont qu'approximatifs, sauf s'ils sont expressément désignés comme contraignants.
b) Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur toutes les illustrations, dessins, calculs et autres documents. Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Ils doivent être utilisés exclusivement pour la fabrication liée à notre commande. Une fois la commande exécutée, ils doivent nous être restitués spontanément. Ils doivent être tenus secrets vis-à-vis des tiers.

3. Prix et conditions de paiement

a) Nos prix sont indiqués en Euro, TVA légale en sus, hors frais d'expédition et d'emballage.
b) Si, entre la date de la conclusion du contrat et la livraison, des augmentations de coûts se produisent, augmentant les coûts de production d'au moins 5 %, nous sommes en droit d'exiger un prix ajusté en conséquence. Un ajustement de prix est exclu si moins de deux mois s'écoulent entre la conclusion du contrat et la livraison.

4. Paiements

Sauf disposition contraire du contrat, le montant convenu est dû sans déduction dans les dix jours suivant la réception de la facture. Si le client est en retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger des intérêts de retard de 4 % par an au-dessus du taux d'escompte respectif de la Banque Centrale Européenne. Si nous sommes en mesure de prouver un préjudice de retard plus élevé, nous sommes en droit de le faire valoir. Le client est cependant autorisé à nous prouver qu'aucun dommage ou un dommage nettement inférieur ne nous a été causé suite au retard de paiement.

5. Droits de compensation et escompte

a) Le client ne dispose de droits de compensation que si ses créances sont reconnues par un jugement définitif, incontestées ou reconnues par nous. En outre, le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention est basée sur le même rapport contractuel.
b) Les lettres de change, les chèques ou autres promesses de paiement ne sont considérés comme paiement au sens des présentes conditions qu'après encaissement effectif. Nous ne sommes pas obligés d'accepter des lettres de change, des chèques ou d'autres promesses de paiement.
c) L'octroi d'un escompte – même s'il a été convenu par écrit en complément – est toujours subordonné à l'absence d'autres montants de facture échus sur le compte du client. Une compensation continue est considérée comme convenue. Seule la valeur de la marchandise, sans autres services, est éligible à l'escompte.

6. Livraisons

Les livraisons départ usine sont toujours effectuées aux risques du destinataire/acheteur. Sauf convention contraire, les délais de livraison indiqués sont non contraignants. Les commandes à la demande et les répartitions de livraison nécessitent dans tous les cas des accords écrits individuels sur les délais de livraison. Les événements de force majeure ainsi que les circonstances dont nous ne sommes pas responsables et qui rendent impossible l'exécution en temps voulu des commandes acceptées nous autorisent, à l'exclusion de toute demande de dommages et intérêts du partenaire contractuel, à résilier le contrat ou à reporter la livraison pour la durée de l'empêchement. Si cette période dépasse trois mois, le partenaire contractuel est en droit de résilier le contrat. Toute obligation de notre part de verser des dommages et intérêts est exclue. Les livraisons partielles sont autorisées et sont considérées comme des transactions juridiques indépendantes. Le respect de nos obligations de livraison est subordonné à l'exécution en temps voulu et en bonne et due forme des obligations du client. Si le client est en retard de réception ou viole d'autres obligations de coopération, nous sommes en droit d'exiger les dommages que nous subissons, y compris d'éventuels frais supplémentaires. Dans ce cas, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client au moment où celui-ci est en retard de réception. Les quantités à livrer peuvent être dépassées ou sous-dépassées de 10 %. Pour les commandes à la demande, nous sommes en droit d'acquérir les objets du contrat pour l'ensemble de la commande. Les demandes de modification du client ne peuvent donc plus être prises en compte après la passation de la commande, à moins que cela n'ait été expressément convenu au préalable. La déclaration d'une procédure de faillite ou de concordat, la prestation de serment conformément à l'article 807 ZPO, d'autres difficultés de paiement survenant ou la connaissance d'une détérioration significative de la situation financière du client nous autorisent à arrêter immédiatement les livraisons et à refuser l'exécution des contrats en cours.

7. Garantie

a) Les droits de garantie du client sont subordonnés à ce que celui-ci ait dûment respecté ses obligations d'examen et de réclamation conformément aux articles 377, 378 HGB. Les défauts apparents doivent être signalés avant l'installation, la transformation ultérieure ou la revente, avec une description précise des défauts.
b) Dans la mesure où il existe un défaut de la marchandise ou de la prestation de service dont nous sommes responsables, nous sommes en droit, à notre choix, de réparer le défaut ou de procéder à une livraison de remplacement. Si nous ne sommes pas disposés ou incapables de réparer le défaut/de procéder à une livraison de remplacement, si la réparation du défaut/la livraison de remplacement est retardée au-delà de délais raisonnables pour des raisons dont nous sommes responsables, ou si la réparation du défaut/la livraison de remplacement échoue de toute autre manière, le client est en droit, à son choix, de résilier le contrat ou d'exiger une réduction correspondante du prix d'achat. En cas d'absence de propriétés garanties, le client peut exiger une réduction de la rémunération ou, à son choix, la résiliation du contrat. Toute autre réclamation, notamment les demandes de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, est exclue, sauf si nous sommes coupables d'intention ou de faute lourde. Nous ne sommes donc pas responsables des dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet livré lui-même, notamment du manque à gagner ou d'autres préjudices patrimoniaux du client.
c) Si nous avons violé par négligence une obligation essentielle du contrat et sommes tenus à des dommages et intérêts, notre obligation de dédommagement pour les dommages matériels et corporels est limitée à la somme de couverture de notre assurance responsabilité civile. Nous sommes disposés à accorder au client, sur demande, l'accès à notre police.
d) Le délai de garantie est de 6 mois maximum, à compter du transfert des risques. Ce délai est un délai de prescription et s'applique également aux demandes de dommages et intérêts consécutifs aux défauts, dans la mesure où aucune demande ne peut être faite en vertu d'un délit civil.
e) Nos indications concernant l'objet de la livraison et de la prestation, l'usage prévu, etc. (par ex. dimensions, poids, dureté, valeurs d'usage) ne sont que des descriptions ou des identifications et non des propriétés garanties. Elles ne sont que des valeurs indicatives ; les écarts usuels dans le secteur sont réservés, sauf convention contraire. Des écarts insignifiants par rapport aux échantillons, aux livraisons antérieures ou à d'autres indications ne donnent pas lieu à des droits de garantie, dans la mesure où ils n'affectent pas de manière significative la fonctionnalité prévue contractuellement.
f) Un défaut dont nous serions responsables n'est notamment pas présent dans les cas suivants : utilisation de l'objet livré à d'autres fins que celles prévues contractuellement ; usure naturelle ; traitement inapproprié par le client ou par des tiers (par ex. stockage incorrect ou trop long, utilisation ou installation non conforme aux règles de l'art, défectuosité du lieu d'utilisation, par ex. température trop élevée) ; utilisation de substances étrangères inappropriées, par ex. acides, alcalis, gaz agressifs, ainsi que des informations litigieuses sur les poussières à filtrer.
g) Pour nos livraisons et prestations, les obligations légales d'examen et de réclamation ainsi que les délais de prescription légaux s'appliquent dans tous les cas.
h) Les droits de garantie contre le vendeur n'appartiennent qu'à l'acheteur direct et ne sont pas cessibles. Aucune garantie ne peut être donnée quant à la durée de vie et/ou la performance. Une vente basée sur l'aptitude, la performance ou la durée de vie de la marchandise livrée est exclue. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

8. Réserve de propriété

a) Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale, y compris toutes les créances accessoires. En cas de comportement contraire au contrat de la part du client, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise. La reprise de la marchandise par nous ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf si nous l'avons expressément déclaré par écrit. Nous sommes autorisés à valoriser la marchandise après sa reprise. Le produit de la valorisation sera imputé sur la dette du client – déduction faite des frais de valorisation raisonnables.
b) Le client est tenu de manipuler la marchandise avec soin, notamment de l'assurer à ses propres frais contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol, pour sa valeur à neuf. Le client doit effectuer en temps voulu et à ses frais les travaux d'entretien et d'inspection nécessaires.
c) En cas de saisies ou d'autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions intenter une action conformément à l'article 771 ZPO. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action conformément à l'article 771 ZPO, le client est responsable de la perte subie par nous.
d) Le client est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de ses activités commerciales régulières ; il nous cède cependant dès à présent toutes les créances correspondant au montant final de la facture (TVA incluse) qui lui reviennent de la revente à ses clients ou à des tiers, et ce, indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue sans ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer ces créances même après la cession. Notre droit de recouvrer les créances nous-mêmes n'est pas affecté. Nous nous engageons cependant à ne pas recouvrer les créances tant que le client remplit ses obligations de paiement provenant des recettes encaissées, n'est pas en retard de paiement et, notamment, qu'aucune demande d'ouverture de procédure de faillite ou de concordat n'a été déposée ou qu'il n'y a pas eu cessation de paiement.
e) La transformation ou la modification de la marchandise par le client est toujours effectuée pour notre compte. Si la marchandise est transformée avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
f) Si la marchandise est mélangée de manière inséparable avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange est effectué de telle sorte que la chose du client est considérée comme l'élément principal, il est convenu que le client nous transfère la copropriété proportionnelle. Le client conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée.
g) Le client nous cède également les créances, en garantie de nos créances contre lui, qui résultent de la jonction de la marchandise à un bien immobilier vis-à-vis d'un tiers.
h) Nous nous engageons, sur demande du client, à libérer les garanties qui nous sont dues, dans la mesure où la valeur de nos garanties dépasse de plus de 20 % les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer nous incombe.

9. Modifications

Toute modification des présentes conditions de livraison et de paiement requiert notre confirmation écrite pour être valide. Si les présentes conditions de livraison et de paiement sont partiellement modifiées par accord écrit, les autres dispositions restent inchangées.

10. Livraisons à l'étranger

Nos livraisons à l'étranger sont en outre soumises aux règles en vigueur pour l'interprétation des formes de contrats commerciaux (INCOTERMS).

11. Juridiction et lieu d'exécution

a) Pour toutes les réclamations découlant de la relation commerciale, notamment de nos livraisons, le lieu d'exécution est Rödermark et la juridiction compétente est Langen. Cette juridiction s'applique également aux litiges concernant la formation et la validité de la relation contractuelle. Nous sommes également en droit de poursuivre le client devant son tribunal de droit commun (tribunal de son domicile).
b) Le droit allemand s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ou de toute autre réglementation internationale.